Ce recours collectif a été intenté au nom de toutes les personnes résidant au Canada qui ont acheté des dosettes K-Cup et/ou une machine à café de marque Keurig pendant la période où les représentations (comme définies ci-dessous et dans la déclaration) ont été faites.
Le recours allègue que Keurig Canada Inc., Keurig Green Mountain Inc. et Keurig Dr. Pepper Inc. se sont engagés dans des pratiques illégitimes et déloyales, notamment en faisant des représentations fausses, trompeuses, mensongères et abusives depuis 2017 au sujet de la « recyclabilité » des capsules de boisson en plastique à usage unique et en portions individuelles connues sous le nom de dosettes K-Cup qui sont utilisées dans leurs machines à café de marque Keurig (les « représentations »).
Le recours allègue que, entre autres, les représentations sont fausses, trompeuses, mensongères et abusives parce que : (i) les dosettes K-Cup ne sont pas acceptées dans la plupart des installations de recyclage au Canada; (ii) les quelques installations de recyclage qui acceptent les dosettes K-Cup exigent que les consommateurs prennent des mesures supplémentaires pour préparer correctement les dosettes K-Cup pour le recyclage afin qu'elles ne contaminent pas l'ensemble de la chaîne de recyclage, ce qui n'a pas été révélé par les défendeurs; et (iii) même lorsque des installations de recyclage appropriées existent et lorsque les dosettes K-Cup sont correctement préparées pour le recyclage, elles ne sont pas réellement recyclées parce qu'il n'y a pas de marché pour réutiliser les dosettes K-Cup ou les convertir en un matériau qui peut être réutilisé ou utilisé pour fabriquer ou assembler un autre article.
Le recours demande, entre autres, le recouvrement de tous les montants payés pour les dosettes K-Cup et/ou les machines à café de marque Keurig pendant la période où les déclarations ont été faites ainsi qu'une ordonnance obligeant les défendeurs à cesser de prétendre que les dosettes K-Cup sont « recyclables ».
Le 4 janvier 2023, le juge MacLeod de la Cour supérieure de justice de l'Ontario à Ottawa a suspendu le recours collectif présumé intenté par Jagger Gordon contre Keurig Canada Inc. et d'autres entités corporatives de Keurig en faveur d’un chevauchement des procédures intentées contre Keurig Canada Inc. par Nancy Buis à la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Une copie de la décision du juge MacLeod est disponible ici. Consumer Law Group P.C. est le cabinet de l'action intentée par Mme Buis. Le site Web de Consumer Law Group fournit des détails et des mises à jour sur la réclamation contre Keurig Canada Inc.
Tous les fichiers ou documents liés à l'affaire seront affichés ici. N'hésitez pas à télécharger et à conserver ces documents pour vos dossiers personnels.
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