Ce projet de recours collectif a été déposé au nom de toutes les personnes agissant pour leur propre compte ou celui de leur famille ou de leur ménage au Canada, qui ont payé à FedEx des frais pour des services non sollicités (tels que décrits ci-dessous).
Le recours allègue que FedEx viole la législation provinciale sur la protection des consommateurs dans son service de livraison transfrontalière, notamment en faisant des affirmations fausses et trompeuses à propos des frais que l'entreprise facture aux consommateurs qui importent des marchandises au Canada. Le recours allègue notamment que FedEx omet de divulguer à l'avance aux consommateurs qui expédient des marchandises au Canada qu'elle va leur facturer des frais pour les services douaniers, ou le montant de ces frais, représente faussement la nature de ces frais et exige le paiement des services douaniers non sollicités.
Les frais pour des services non sollicités sont décrits sur les factures de FedEx comme étant des (i) « frais pour avance »/« frais pour débours »/« frais pour remboursement à la livraison »; (ii) « frais de dédouanement à l'entrée »; et (iii) « TVH sur les frais pour débours/services accessoires ».
Le recours vise, entre autres, à recouvrer pour les consommateurs les frais pour des services non sollicités de FedEx.
Si vous avez importé des marchandises au Canada en utilisant le service FedEx Ground et aimeriez prendre part au projet de recours collectif ou en savoir davantage sur le sujet, veuillez fournir les renseignements demandés ci-dessous.
FedEx a fait appel de la décision de certification et l’appel a été entendu par la Cour d’appel de l’Ontario le 30 avril 2025. Les parties attendent une décision.
La décision de certification est disponible ici.
La procédure a été certifiée comme recours collectif le 8 octobre 2024.
Tous les fichiers ou documents liés à l'affaire seront affichés ici. N'hésitez pas à télécharger et à conserver ces documents pour vos dossiers personnels.
Télécharger Décision de certification
Télécharger Déclaration
Les frais visés par le recours sont décrits sur les factures que FedEx remet aux consommateurs qui importent des marchandises au Canada en utilisant le service FedEx Ground comme étant des (i) « frais pour avance »/« frais pour débours »/« frais pour remboursement à la livraison »; (ii) « frais de dédouanement à l'entrée »; et (iii) « TVH sur les frais pour débours/services accessoires ».
Tous les consommateurs au Canada qui ont dû payer à FedEx des frais pour des services non sollicités (tels que définis dans la Déclaration).
Conservez tous les documents reliés aux frais pour des services non sollicités que vous avez payés à FedEx lorsque vous avez importé des marchandises à des fins non commerciales au Canada en utilisant le service FedEx Ground.
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AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ
Les renseignements fournis sur ce site Web ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques ou professionnels ni tenir lieu d'avis juridiques pertinents à des circonstances particulières.
Ce site Web sera mis à jour régulièrement afin de fournir aux membres du recours collectif des renseignements supplémentaires sur le projet de procédure.