La Cour supérieure du Québec a autorisé, aux fins de règlement, l'action collective intentée au nom de toutes les personnes qui se sont entraînées avec l'équipe nationale de Natation Artistique Canada ("NAC") du 1er janvier 2010 au 14 juin 2023 et qui ont été victimes de violence psychologique, de négligence et de harcèlement de la part des entraîneurs ou du personnel de NAC.
La poursuite allègue que les abus subis par les membres des équipes nationales de NAC comprennent :
La poursuite allègue, entre autres, que NAC :
Tyr LLP et Davies Ward Phillips & Vineberg LLP poursuivent conjointement l'action collective au nom des membres du groupe.
L’audience d’approbation de l’entente est prévue pour le 11 mai 2026 à 9 h 30 au palais de justice de la Cour supérieure du Québec à Montréal.
Dans un jugement daté du 11 février 2026, la Cour supérieure du Québec a autorisé, aux fins de règlement, l'action collective ; approuvé l’avis de préapprobation aux membres du groupe ; et nommé VeritaGlobal comme administrateur de la réclamation.
Le 9 février 2026, les parties ont conclu une entente de règlement, transaction et quittance.
Tous les fichiers ou documents liés à l'affaire seront affichés ici. N'hésitez pas à télécharger et à conserver ces documents pour vos dossiers personnels.
Télécharger Demande d'autorisation d'exercer une action collective.
Télécharger Demande d'autorisation d'exercer une action collective (amendée)
Télécharger Jugement sur demande de modifiation et de preuve appropriée.
Télécharger Entente de Règlement, Transaction et Quittance
Télécharger Avis d'approbation préalable aux membres du groupe
Télécharger Jugement autorisant l’action collective, aux fins de règlement (disponible en anglais seulement)
Toutes les personnes qui se sont entraînées avec les équipes nationales de NAC du 1er janvier 2010 au 14 juin 2023 et qui ont été victimes d'abus, de négligence et de harcèlement psychologique de la part des entraîneurs ou du personnel de NAC.
Non. L'action a été autorisée par le tribunal a autorisé, aux fins de règlement, et toute personne qui correspond à la description des membres du groupe établie par le tribunal est automatiquement comprise dans l'action collective, à moins que la personne suive les instructions du tribunal sur la manière d'en être exclue.
Si le tribunal approuve l'accord de règlement à l'issue de l'audience prévue pour le 11 mai 2026, des détails supplémentaires seront fournis concernant la manière dont les membres du groupe pourront présenter une demande d'indemnisation auprès de l'administrateur des réclamations, VeritaGlobal.
a. Conservez tous les documents relatifs à votre expérience au sein des équipes nationales de NAC, tels que les messages textes ou les courriels.
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