Le 12 mai 2026, la Cour supérieure du Québec a approuvé une entente de règlement dans le cadre du recours collectif contre Natation artistique Canada (Isaac c. Canada Artistic Swimming / Natation artistique Canada). Le processus de réclamation est maintenant en cours.
Les membres admissibles du groupe peuvent désormais soumettre un Formulaire de Réclamation avec les pièces justificatives à l'administrateur des réclamations, Verita Global, pour obtenir une indemnisation en vertu de l'entente de règlement. Pour être admissible, vous devez avoir (1) suivi un entraînement avec l’une des équipes nationales de Natation artistique Canada (« NAC ») entre le 1er janvier 2010 et le 14 juin 2023 ; et (2) avoir été soumis à des abus psychologiques, à de la négligence et/ou à du harcèlement de la part des entraîneurs et/ou du personnel de NAC.
Les abus subis par les membres des équipes nationales de NAC comprennent :
Si vous pensez faire partie du groupe, vous devez remplir et soumettre un Formulaire de Réclamation à Verita Global, accompagné des pièces justificatives, avant le 2 septembre 2026. La soumission d'un formulaire de réclamation ne garantit pas une indemnisation ; toutes les réclamations seront examinées et évaluées conformément au protocole de distribution approuvé par la cour.
La Cour supérieure du Québec a approuvé une entente de règlement et le processus de réclamation est maintenant en cours. Pour savoir comment les membres du groupe peuvent soumettre une demande d'indemnisation, veuillez consulter le site Web de l'administrateur des réclamations, Verita Global.
L’audience d’approbation de l’entente est prévue pour le 11 mai 2026 à 9 h 30 au palais de justice de la Cour supérieure du Québec à Montréal.
Dans un jugement daté du 11 février 2026, la Cour supérieure du Québec a autorisé, aux fins de règlement, l'action collective ; approuvé l’avis de préapprobation aux membres du groupe ; et nommé VeritaGlobal comme administrateur de la réclamation.
Le 9 février 2026, les parties ont conclu une entente de règlement, transaction et quittance.
Tous les fichiers ou documents liés à l'affaire seront affichés ici. N'hésitez pas à télécharger et à conserver ces documents pour vos dossiers personnels.
Télécharger Déclaration publique commune
Télécharger Jugement approuvant le règlement (anglais seulement)
Télécharger Avis d'approbation de règlement (EN, FR)
Français Formulaire de Réclamation
Télécharger Demande initiale modifiée d'autorisation d'intenter une action collective
Télécharger Jugement sur demande de modifiation et de preuve appropriée.
Télécharger Entente de Règlement, Transaction et Quittance
Télécharger Avis d'approbation préalable aux membres du groupe
Télécharger Jugement autorisant l’action collective, aux fins de règlement (anglais seulement)
Toutes les personnes qui se sont entraînées avec les équipes nationales de NAC du 1er janvier 2010 au 14 juin 2023 et qui ont été victimes d'abus, de négligence et de harcèlement psychologique de la part des entraîneurs ou du personnel de NAC.
Les demandeurs potentiels doivent soumettre un Formulaire de Réclamations et tous les pièces justificatives à l'administrateur des demandes d'indemnisation avant le 2 septembre 2026. La soumission de ces documents ne garantit pas l'indemnisation.
Le Formulaire de Réclamation et toutes les pièces justificatives peuvent être envoyés par courriel, fax ou courrier recommandé à Verita Global. Les coordonnées de Verita Global se trouvent sur le Formulaire de Réclamation, dans la section « Téléchargements ».
Les fonds ne seront pas distribués avant la date limite de dépôt des demandes, fixée au 2 septembre 2026.
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Les renseignements fournis sur ce site Web ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques ou professionnels ni tenir lieu d'avis juridiques pertinents à des circonstances particulières.
Ce site Web sera mis à jour régulièrement afin de fournir aux membres du recours collectif des renseignements supplémentaires sur le projet de procédure.